Bonnes pratiques en matière d’entretien de haies – rappel et précisions
1) Concernant les particuliers, collectivités ou professionnels
Contrairement à ce qui a pu être indiqué dans la presse à la suite du communiqué du 7 mars dernier : il n’y a pas d’interdiction, pour les particuliers, collectivités ou professionnels, de la taille des haies dans l’Yonne jusqu’en août.
Il est cependant fait appel à la responsabilité des particuliers, collectivités ou professionnels pendant la période du 16 mars au 15 août, pour prendre les mesures nécessaires à l’entretien des haies et des arbres.
En effet, les haies et les arbres constituent un élément indispensable au cycle biologique des oiseaux et plus largement à la pérennité de l’avifaune. Une centaine d’espèces utilisent les haies pendant cette période. Les haies constituent donc un élément indispensable au cycle biologique de ces espèces et leur maintien joue un rôle dans la pérennité de l’avifaune.
Ainsi toutes les interventions sur les haies pendant la période cruciale de nidification sont susceptibles de porter préjudice directement ou indirectement aux populations d’oiseaux : destruction des individus, des nids, des œufs, dérangement des adultes et des juvéniles et dégradation voire destruction des sites de nidification et conduire à un échec de la reproduction.
Ainsi, il relève de la responsabilité des particuliers, collectivités ou professionnels, de veiller à ne pas couper ou à tailler une haie ou un arbre qui abriterait un ou des nids afin de préserver leur habitat.
2) Concernant les agriculteurs bénéficiaires de la PAC
En revanche, cette interdiction s’applique exclusivement aux agriculteurs qui bénéficient des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, pour protéger les oiseaux, les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) imposent aux agriculteurs bénéficiaires le maintien des haies et interdisent de les tailler ou de les couper du 16 mars au 15 août.
3) Cas général des espèces protégées tout au long de l’année
Par ailleurs, cette réglementation ne modifie pas le cas particulier des espèces protégées liées aux haies. Outre tous les oiseaux non chassables, les haies constituent en effet des habitats pour des chauves-souris, des amphibiens ou des insectes protégés.
Ainsi il relève de la responsabilité de chacun de préserver ces espèces en veillant à ne pas détruire par mégarde leur habitat naturel.
Dans certains cas, la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats d’espèces protégées peut constituer un délit passible de sanctions.
Quelles sont les distances légales de plantation en limite de propriété ?
L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.
En l'absence de réglementation locale (municipale, copropriété, urbanisme), la distance légale des arbres et arbustes du voisin est de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur de plus de 2 mètres de distance depuis le centre du tronc jusqu'à la limite de propriété et de 0,5 mètre pour les arbres d'une hauteur de moins de 2 mètres.
Si l'arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètres, il n'y a pas de hauteur maximale imposée sauf si l'arbre donne sur une route ou que sa hauteur est susceptible de gêner des lignes électriques ou téléphoniques.
Il appartient à chaque propriétaire d'entretenir ses haies, arbres et arbustes en vue de respecter les distances de plantations. Il convient enfin de planter les jeunes sujets en anticipant leur développement futur.
Pour les propriétaires riverains du domaine public et des chemins communaux, l'entretien des haies, arbres et arbustes est indispensable pour maintenir l'accessibilité pour les usagers : piètons, voitures, vélo...
La responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas d'accident.
